Mentions Légales
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- Droit à l’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
- Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données ;
- Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD)
- Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD)
- Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD) (en savoir plus)
- Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
Ces droits peuvent être exercés, par simple demande via le lien suivant, ou par courrier à KSS IMMO AGENCY 395 Avenue Beauséjour 83700 Saint Raphael en indiquant vos coordonnées (nom, prénom, adresse et une copie d’un titre d’identité signé), accompagnées d’une copie de votre pièce d’identité pour confirmer votre identité. Nous nous engageons à traiter votre demande dans un délai d’un mois à compter de la réception de celle-ci.
Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante : https://cnil.fr.
Je souhaite contacter un médiateur suite à un litige durant mon séjour non résolu à l’amiable
Après avoir saisi le service client pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans un délai de 60 jours à compter de la saisine, le client peut saisir un Médiateur. La saisine du médiateur peut se faire dans un délai de 12 mois après la première réclamation. Pour toute réclamation, merci d’écrire à l’adresse :
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395 Avenue Beauséjour – 83700 Saint-Raphaël
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1 Allée du Parc de Mesemena
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Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d’un litige.
